Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Article 706-41 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 78 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 6
Décisions • 34
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Beyer X… déménagements, pris de la violation des articles 706-41,706-43,512,520 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route, 706-41 et 706-43 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-82.372, Inédit
[…] « 5°) alors que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […] ni indirectement à M. [I], celui-ci n'étant plus détenteur des parts de la société Panatrones Holdings Ltd à la date de la publication de l'ordonnance querellée, de sorte que cette dernière méconnaissait les articles 706-41 et 706-150 du code de procédure pénale selon lesquels la mesure conservatoire de saisie ne peut être ordonnée sur des biens n'appartenant pas à la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes visés au moyen" ;
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