Article 706-41 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 78 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

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Décisions34


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2007, 05-85.253, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Beyer X… déménagements, pris de la violation des articles 706-41,706-43,512,520 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :

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  • Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse·
  • Sociétés fonctionnant comme une seule et même entité·
  • Procès-verbal d'assemblée générale d'une société·
  • Verbal d'assemblée générale d'une société·
  • Publicité de nature à induire en erreur·
  • Prêt de main-d'œuvre à but lucratif·
  • D'œuvre à but lucratif·
  • Abus de biens sociaux·
  • Éléments constitutifs·
  • Société en général

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-82.372, Inédit
Cassation

[…] « 5°) alors que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […] ni indirectement à M. [I], celui-ci n'étant plus détenteur des parts de la société Panatrones Holdings Ltd à la date de la publication de l'ordonnance querellée, de sorte que cette dernière méconnaissait les articles 706-41 et 706-150 du code de procédure pénale selon lesquels la mesure conservatoire de saisie ne peut être ordonnée sur des biens n'appartenant pas à la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes visés au moyen" ;

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  • Holding·
  • Sociétés·
  • Gel·
  • Juge d'instruction·
  • Pièces·
  • Lituanie·
  • Procédure pénale·
  • Exécution·
  • Saisie pénale·
  • Biens

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2019, 19-80.563, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route, 706-41 et 706-43 du code de procédure pénale ; […]

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  • Tribunal de police·
  • Personne morale·
  • Identité·
  • Véhicule·
  • Infraction·
  • Adresses·
  • Route·
  • Plaque d'immatriculation·
  • Usurpation·
  • Jugement
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