Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Article 706-43 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 9 () JORF 11 juillet 2000
La personne morale peut également être représentée par toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet.
La personne chargée de représenter la personne morale en application du deuxième alinéa doit faire connaître son identité à la juridiction saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il en est de même en cas de changement du représentant légal en cours de procédure.
En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal de grande instance désigne, à la requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter.
Commentaires • 34
Décisions • 81
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 555 et 706-43 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale. […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 11 juillet 2011, n° 2011R00902
[…] Z et nous demande de : Vu les dispositions des articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu l'article 706-43 du code de procédure pénale, Vu les statuts de la société RISK & CO, + Ordonner la rétractation de l'ordonnance 20110833 rendue par M. A B, président du tribunal de commerce de Nanterre, en date du 25 mai 2011 et désignant Maître Y en qualité d'administrateur provisoire de la société RISK & CO avec pour mission d'exercer l'action civile a1bénéfice de ladite société ,
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Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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