Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Article 706-44 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 78 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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[…] Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 706-44 du Code de procédure pénale ; […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-82.075, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1 et 80-2, 123-15, 179, 706-43, 706-44 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ;
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