Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
Article 706-46 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 78 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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[…] « 1°/ que la citation délivrée à une personne morale dont le siège social est à l'étranger, doit l'être « au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi » ; que la cour d'appel qui a considéré valable la citation qui n'a pas été délivrée au parquet du procureur de la République mais à une dépendance française de la société GEII dont le siège social est aux Etats-Unis d'Amérique a méconnu les articles 562, 591, 593, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ;
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[…] Néanmoins, l'article 706-46 du code de procédure pénale prévoit que “si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 09-81.721, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 550, 555, 591, 592, 706-41, 706-42, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ;
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