Article 706-46 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est créé par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 78 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 20-81.030, Inédit
Cassation partielle

[…] « 1°/ que la citation délivrée à une personne morale dont le siège social est à l'étranger, doit l'être « au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi » ; que la cour d'appel qui a considéré valable la citation qui n'a pas été délivrée au parquet du procureur de la République mais à une dépendance française de la société GEII dont le siège social est aux Etats-Unis d'Amérique a méconnu les articles 562, 591, 593, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Comité d'entreprise·
  • Entrave·
  • Sociétés·
  • Citation·
  • Externalisation·
  • Procédure pénale·
  • Consultation·
  • International·
  • Personne morale·
  • Information

2Tribunal Judiciaire de Lille, Saisies immobilieres, 17 janvier 2024, n° 23/00063

[…] Néanmoins, l'article 706-46 du code de procédure pénale prévoit que “si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. […]

 Lire la suite…
  • Saisie pénale·
  • Cadastre·
  • Distribution·
  • Recouvrement·
  • Prix de vente·
  • Hypothèque·
  • Tribunal judiciaire·
  • Banque·
  • Créanciers·
  • Émoluments

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 09-81.721, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 550, 555, 591, 592, 706-41, 706-42, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Citation délivrée en la personne d'un salarié·
  • Atteinte aux intérêts de la personne morale·
  • Exception d'incompétence territoriale·
  • Appel correctionnel ou de police·
  • Application dans le temps·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Non-rétroactivité·
  • Loi plus sévère·
  • Rétroactivité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).