Article 706-47 du Code de procédure pénale

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Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (VD), CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (M)

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 45

Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :

1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;

2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ;

3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ;

4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ;

5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;

6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;

7° Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;

8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;

9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;

10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;

11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;

12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ;

13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code ;

14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code ;

15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
35 textes citent l'article

Commentaires166


1La circonstance aggravante de bande organisée
www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] circonstance aggravante exemple circonstance aggravante extorsion l'article 706-47 du code de procédure pénale l'article 706-5 du code de procédure pénale circonstance aggravante femme enceinte

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3Dénonciation Du Syndrome D'Aliénation Parentale
Mme Michelle Gréaume, du groupe CRCE, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

[…] du code de procédure pénale ). […] Le Gouvernement a entendu cette préconisation et le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille a ainsi créé un article D. 47 -11-3 au sein du code de procédure pénale : désormais, lorsqu'un parent mis en cause pour non-représentation d'enfant allègue que les faits qui lui sont reprochés sont justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l' article 706 […]

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Décisions264


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 16-85.510, Inédit
Rejet

[…] Attendu, cependant, que les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 du code de procédure pénale et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans ledit fichier, sauf décision contraire spécialement justifiée de la juridiction, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une dispense d'inscription, n'avait pas à justifier sa décision ;

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  • Infractions sexuelles·
  • Agression sexuelle·
  • Fichier·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Procédure pénale·
  • Prévention·
  • Auteur·
  • Délit·
  • Sursis·
  • Procédure

2CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2016, 16LY01302, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. (…) » ;

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  • Professions, charges et offices·
  • Accès aux professions·
  • Sécurité·
  • Commission nationale·
  • Justice administrative·
  • Usage de stupéfiants·
  • Condamnation·
  • Agrément·
  • Casier judiciaire·
  • Violence

3Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 10 avril 2008
Confirmation

[…] Dès pièces transmises à la Cour, il ressort principalement que Y Z a été condamné pour meurtre, infraction visée à l'article 706-47 du code de procédure pénale et pour laquelle l'article 721-1 du même code suggère de mettre en oeuvre un suivi médico-psychologique.

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  • Réduction de peine·
  • Dépositaire·
  • Autorité publique·
  • Application·
  • Ordonnance·
  • Etablissement pénitentiaire·
  • Meurtre·
  • Appel·
  • Commission·
  • Acquisition des connaissances
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Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…
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