Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 706-47-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 8 () JORF 11 août 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 717-1.
Commentaires • 25
article 397-2-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et, d'autre part, du quatrième alinéa de l'article 55-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, […] en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale. […] Il a estimé, en deuxième lieu, « que la liste des infractions fixée au premier alinéa du nouvel article 706-47-1 du code de procédure pénale n'est entachée d'aucune erreur manifeste eu égard à l'objectif que s'est assigné le législateur ». […] Cette règle ne souffre qu'une seule exception, prévue à l'article 706-56, I, alinéa 5, […]
Lire la suite…[…] article 706-47-1 du code de procédure pénale […] article 706-47-3 du code de procédure pé […] ;nale
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 47. Considérant que l'article 28 insère dans le code de procédure pénale un article 706-47-1 ; qu'aux termes des trois premiers alinéas du nouvel article : « L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, […]
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[…] — AGRESSION SEXUELLE, entre le 01 avril et le 30/05/2009, à Cugnaux, infraction prévue par les articles 222-27, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.1 du Code pénal […] De plus, aucune expertise médicale n'avait été ordonnée concernant C B, prévenu d'agression sexuelle, en méconnaissance des dispositions de l'article 706-47-1 du Code de Procédure Pénale.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 février 2008, n° 07/00841
[…] Maire Josef, comportant 61 fichiers de vidéos pornographiques mettant en scène des enfants, créé le 24 avril 2006 à 01 heure 05, […] En application de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, et notamment les faits d'importation et détention d'images à caractère pornographique mettant en scène des mineurs, doivent être soumises avant tout jugement au fond à une expertise médicale. L'expertise peut être ordonnée dés le stade de l'enquête par le procureur de la République. L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.
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