Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 706-49 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 4
La prise en charge des mineurs victimes a été renforcée par la loi du 17 juin 1998, notamment aux termes des articles 706-49, 706-50 et 706-51 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Cette mission majeure est notamment prévue à l'article 706-49 du code de procédure pénale qui dispose que le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un enfant victime d'une infraction de nature sexuelle et lui en communique toute pièce utile dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 7- une injonction de soins apparaît opportune dans le sens de l'article 706-49 du code de procédure pénale pour assurer un suivi médicamenteux et lui permettre lors de ses moments d'état dépressif de l'aider à sortir de ses ruminations.'
Lire la suite…- Suivi socio-judiciaire·
- Trouble·
- Récidive·
- Personnalité·
- Infraction·
- Cellule·
- Appel·
- Emprisonnement·
- Code pénal·
- Détenu
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 132-71, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3, 450-5, 321-6, 321-6-1, 321-10 et 321-10-1 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-86 du code de la santé publique, 186, 194 et suivants, 206, 706-141 à 706-147, 706-148, 706-153 et 706-154, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ;
Lire la suite…- Saisie·
- Résine·
- Trafic de stupéfiants·
- Solde·
- Blanchiment·
- Compte·
- Maintien·
- Code pénal·
- Pénal·
- Épargne
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.881, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 132-71, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3, 450-5, 321-6, 321-6-1, 321-10 et 321-10-1 du code pénal, L5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-86 du code de la santé publique, 186, 194 et suivants, 206, 706-141 à 706-147, 706-148, 706-153 et 706-154, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 1 er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ;
Lire la suite…- Trafic de stupéfiants·
- Résine·
- Non-justification de ressources·
- Blanchiment·
- Code pénal·
- Solde·
- Fondement juridique·
- Examen·
- Saisie pénale·
- Comptes bancaires
[…] article 114 alinéa 4 du code de procédure pénale […] l'article 49
Lire la suite…