Article 706-49 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1998

Entrée en vigueur le 18 juin 1998

Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.
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Entrée en vigueur le 18 juin 1998
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Les droits de la partie civile durant l’instruction
www.cabinetaci.com · 2 janvier 2018

[…] article 114 alinéa 4 du code de procédure pénale […] l'article 49

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2Enfants - Protection - Défenseur Des Enfants. Rapport. Conclusions
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 26 septembre 2006

La prise en charge des mineurs victimes a été renforcée par la loi du 17 juin 1998, notamment aux termes des articles 706-49, 706-50 et 706-51 du code de procédure pénale (CPP). […]

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3Justice - Fonctionnement - Procès D'Outreau. Inspection Générale Des Services Judiciaires. Rapport. Conclusions
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 1er août 2006

Cette mission majeure est notamment prévue à l'article 706-49 du code de procédure pénale qui dispose que le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un enfant victime d'une infraction de nature sexuelle et lui en communique toute pièce utile dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte.

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Décisions4


1Cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2009, n° 08/01388
Confirmation

[…] 7- une injonction de soins apparaît opportune dans le sens de l'article 706-49 du code de procédure pénale pour assurer un suivi médicamenteux et lui permettre lors de ses moments d'état dépressif de l'aider à sortir de ses ruminations.'

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  • Suivi socio-judiciaire·
  • Trouble·
  • Récidive·
  • Personnalité·
  • Infraction·
  • Cellule·
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  • Emprisonnement·
  • Code pénal·
  • Détenu

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.779, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 132-71, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3, 450-5, 321-6, 321-6-1, 321-10 et 321-10-1 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-86 du code de la santé publique, 186, 194 et suivants, 206, 706-141 à 706-147, 706-148, 706-153 et 706-154, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ;

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  • Saisie·
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  • Trafic de stupéfiants·
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  • Code pénal·
  • Pénal·
  • Épargne

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.881, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 132-71, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3, 450-5, 321-6, 321-6-1, 321-10 et 321-10-1 du code pénal, L5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-86 du code de la santé publique, 186, 194 et suivants, 206, 706-141 à 706-147, 706-148, 706-153 et 706-154, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 1 er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ;

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  • Trafic de stupéfiants·
  • Résine·
  • Non-justification de ressources·
  • Blanchiment·
  • Code pénal·
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  • Fondement juridique·
  • Examen·
  • Saisie pénale·
  • Comptes bancaires
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