Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 706-50 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.
Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.
Commentaires • 33
[…] Il sera possible au mineur de se constituer partie civile, au besoin avec l'assistance d'un administrateur ad 'hoc en application des articles 706-50 et 706-51 du Code de Procédure Pénale. […] […]
Lire la suite…Pendant des années, les écrits d'un pédocriminel ont été publiés au travers d'ouvrages, d'articles de presse et défendus sur des plateaux télés en toute impunité. Peu de voix se sont élevées pour condamner celui qui faisait l'apologie de la pédophilie. Aujourd'hui, la justice se saisit sur la base du témoignage littéraire d'une victime devenue adulte, sans que celle-ci n'ait jamais déposé plainte. En effet, quand les victimes réussissent à parler de ce qu'elles ont subi, qu'il y ait médiatisation ou non, cela est rarement suivi d'un dépôt de plainte.
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-50, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Chambre de l'instruction·
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[…] EN LA FORME Par déclaration enregistrée le 20 mars 2007 au greffe du Tribunal de Grande instance de X, Madame K J et Monsieur M L, père et mère d'N L, née le XXX, ont relevé appel d'une ordonnance du Juge d'instruction en date du 16 mars 2007, notifiée le 19 mars 2007, ordonnance désignant Monsieur le Président du Conseil Général des Pyrénées- Atlantiques en qualité d'administrateur ad hoc d'N L. Cet appel interjeté dans les délais conformément aux dispositions des articles 706-50, R 53-7 du code de procédure pénale est régulier en la forme, il est donc recevable. AU FOND Les faits sont les suivants :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.215, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A. 43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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