Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 706-50 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 6
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.
Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.
Commentaires • 33
[…] Il sera possible au mineur de se constituer partie civile, au besoin avec l'assistance d'un administrateur ad 'hoc en application des articles 706-50 et 706-51 du Code de Procédure Pénale. […] […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A. 43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-87.066, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 800, R. 91, R. 92, R. 216, A43-8, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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L'inscription claire et expresse aux articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale permet ainsi de mettre un terme à cette pratique. […] Selon l'article 706-51-1 du code de procédure pénale, pour le mineur victime, elle n'est obligatoire que « lorsqu'il est entendu par un juge d'instruction » et pour une liste limitée d'infractions énumérées à l'article 706-47 du même code (agressions sexuelles, […] ou encore de proxénétisme. […] Enfin, en cas d'absence ou de défaillance des représentants légaux, le mineur est nécessairement assisté par un avocat en application de l'article 706-50 du code de procédure pénale, quelle que soit l'infraction pour laquelle il se constitue partie civile.
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