Article 706-53 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1998
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Version07/08/2013
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Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.

Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
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Commentaires18


1L’enquête de flagrant délit - conditions, critère et durée
www.cabinetaci.com · 15 mars 2023

[…] flagrant délit* de tromperie flagrant délit* de vol article 706-53 du code de procédure pénale article 706-53-1 du code de procédure pénale flagrant délit* de vol à […] l'étalage

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3Justice - Receuil De La Parole De L'Enfant Victime De V []
Mme Florence Provendier · Questions parlementaires · 21 janvier 2020

Pendant des années, les écrits d'un pédocriminel ont été publiés au travers d'ouvrages, d'articles de presse et défendus sur des plateaux télés en toute impunité. Peu de voix se sont élevées pour condamner celui qui faisait l'apologie de la pédophilie. Aujourd'hui, la justice se saisit sur la base du témoignage littéraire d'une victime devenue adulte, sans que celle-ci n'ait jamais déposé plainte. En effet, quand les victimes réussissent à parler de ce qu'elles ont subi, qu'il y ait médiatisation ou non, cela est rarement suivi d'un dépôt de plainte.

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Décisions32


1Cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2010, n° 09/01481
Infirmation

[…] Enfin par application des dispositions des articles 706-47, 706-53 et suivants du Code de Procédure Pénale, de l'article 216 de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, il convient de constater que la présente décision sera inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.

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  • Huis clos·
  • Partie civile·
  • Violence sexuelle·
  • Fait·
  • Procédure pénale·
  • Ministère public·
  • Action civile·
  • Victime·
  • Enfant·
  • Partie

2CNIL, Délibération du 2 février 2012, n° 2012-031

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et 706-53-1 à 706-53-12 ; […]

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  • Identité·
  • Fichier·
  • Traitement·
  • Casier judiciaire·
  • Commission·
  • Mise en relation·
  • Information·
  • Consultation·
  • Infractions sexuelles·
  • Mineur

3Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2016, 16/00753
Confirmation

[…] Vu les articles 131-21 du code pénale ; les articles 99, 99-2, 186, 194 à 200, 207, 212 et 217, 706-141 à 706-147, 706-148 à 706-149, 706-150 à 706-152, 706-53 à 706-158 du code de procédure pénale ;

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  • Saisie pénale·
  • Ordonnance·
  • Mise en examen·
  • Travail dissimulé·
  • Contrôle·
  • Salarié·
  • Code pénal·
  • Garde à vue·
  • Procédure pénale·
  • Infraction
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Documents parlementaires200

LES MINEURS _________________________________________________________________________ 18 1. État des lieux _________________________________________________________________________ 18 Cadre général _____________________________________________________________________ 18 1.1 Cadre conventionnel et constitutionnel _________________________________________________ 23 1.2 Eléments de droit comparé ___________________________________________________________ 26 1.3 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis _______________________________________________ 32 3. Options envisagées et … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La persistance des violences sexistes et sexuelles, dont les femmes et les enfants continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes, est intolérable dans un État de droit respectueux du principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes, et soucieux d'assurer à chacun le respect de sa dignité et la protection de son intégrité physique et psychique. L'amélioration de la lutte contre ces violences impose ainsi un renforcement de notre arsenal législatif sur quatre points, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son … Lire la suite…
Cet amendement tend à aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, afin de rapprocher notre droit de celui de la plupart des autres pays européens, et à clarifier la rédaction de ce délit. Lire la suite…
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