Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 706-53 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 18
Pendant des années, les écrits d'un pédocriminel ont été publiés au travers d'ouvrages, d'articles de presse et défendus sur des plateaux télés en toute impunité. Peu de voix se sont élevées pour condamner celui qui faisait l'apologie de la pédophilie. Aujourd'hui, la justice se saisit sur la base du témoignage littéraire d'une victime devenue adulte, sans que celle-ci n'ait jamais déposé plainte. En effet, quand les victimes réussissent à parler de ce qu'elles ont subi, qu'il y ait médiatisation ou non, cela est rarement suivi d'un dépôt de plainte.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Enfin par application des dispositions des articles 706-47, 706-53 et suivants du Code de Procédure Pénale, de l'article 216 de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, il convient de constater que la présente décision sera inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
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[…] Vu les articles 131-21 du code pénale ; les articles 99, 99-2, 186, 194 à 200, 207, 212 et 217, 706-141 à 706-147, 706-148 à 706-149, 706-150 à 706-152, 706-53 à 706-158 du code de procédure pénale ;
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3. CNIL, Délibération du 2 février 2012, n° 2012-031
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et 706-53-1 à 706-53-12 ; […]
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[…] flagrant délit* de tromperie flagrant délit* de vol article 706-53 du code de procédure pénale article 706-53-1 du code de procédure pénale flagrant délit* de vol à […] l'étalage
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