Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article 706-54 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 56 () JORF 16 novembre 2001
Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat.
Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de nature à motiver leur mise en examen pour l'une des infractions visées à l'article 706-55 peuvent faire l'objet, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, d'un rapprochement avec les données incluses au fichier. Elles ne peuvent toutefois y être conservées.
Commentaires • 131
33.La Cour rappelle que le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 (Leander c. […] Suisse [GC], no 27798/95 , § 69, CEDH 2000-II). […] Pour relaxer les prévenus du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que les dispositions des articles 706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, leur réservaient, […]
Lire la suite…33.La Cour rappelle que le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 (Leander c. […] Suisse [GC], noh 27798/95 , § 69, CEDH 2000-II). […] Pour relaxer les prévenus du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG, l'arrêt attaqué relève tout d'abord que les dispositions des articles 706-54 à 706-56, R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction en vigueur à la date des faits, leur réservaient, […]
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des prélèvements biologiques effectués, alors « le prélèvement biologique visé aux deuxième et troisième alinéas de l'article 706-54 ne peut être effectué qu'avec l'accord de l'intéressé et par un officier de police judiciaire ou sous son contrôle ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de son irrégularité, lorsqu'elle constatait que ne figure en procédure aucune mention des prélèvements biologiques effectués sur M. [Y], […] qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 706-54, 706-56, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
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[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 706-54, 706-55, 706-56, 706-56-1, R. 53-14, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. CEDH, DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE, 26 mars 2014, 65714/11
[…] Sur le fondement des articles 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale (voir droit interne ci-dessous), les requérants furent convoqués, les 16 avril et 7 juin 2010 aux fins de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de leur empreinte génétique, ces données devant faire l'objet d'un enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
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L'article 706-54 du Code de procédure pénale prévoit cependant la centralisation des traces et empreintes génétiques au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). […]
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