Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 706-47-3 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
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[…] Par exemple, pour le constat des infractions commises par un moyen de communication électronique et impliquant des mineurs, l'article 706-47-3 du Code de procédure pénale autorise les officiers de police judiciaire à :
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