Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Article 706-53-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005
Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier ainsi que lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication sécurisé.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, des articles 706-47, 706-53-1, 706-53-2 et 706-53-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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- Mère·
- Agression sexuelle·
- Fait·
- Infractions sexuelles·
- Examen·
- Peine d'emprisonnement·
- Sexe·
- Personnalité·
- Fichier
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, des articles 706-53-1, 706-53-2 et 706-53-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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- Victime·
- Infractions sexuelles·
- Emprisonnement·
- Consentement·
- Fichier·
- Partie civile·
- Agression
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 08-84.484, Inédit
[…] qu'il convient en répression de le condamner à vingt-quatre mois de prison dont dix-huit avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans comportant obligation de soins et d'indemniser les victimes ; qu'à titre de peine complémentaire, il doit être fait interdiction pour dix ans à Jean-Claude X… d'exercer toute activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et enfin, d'ordonner l'inscription de Jean-Claude X… au fichier informatique judiciaire des auteurs d'infractions à caractère sexuel (FIJAIS) en application de l'article 706-53-3 du code de procédure pénale ;
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- Victime
[…] article 706-53-2 du code de procédure pénale […] l'article 706-47 du code de procédure pé
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