Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Article 706-53-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du jour où l'ensemble des décisions enregistrées ont cessé de produire tout effet, d'un délai de :
1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;
2° Vingt ans dans les autres cas.
L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations.
Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive.
Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-53-2 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Celles prévues au 5° sont également retirées en cas de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Commentaires • 13
[…] la cour d'assises s'est fondée sur une jurisprudence de la chambre criminelle du 22 juin 2005, 05-81247 qui tirait argument de la lettre de l'article 777-1 du CPP, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il nous semble qu'un tel argument doit être manié avec une grande prudence car il conduit à porter une appréciation sur le déroulement de la procédure devant le juge judiciaire et sur le caractère raisonnable du délai, question qui relève d'une autre procédure et d'un autre juge. 8 Art. 132-35 du CP. 9 Art. 133-13 du CP. 10 Art. 706-53-4, 1° du CPP. 11 Art. […]
Lire la suite…[…] flagrant délit* de tromperie flagrant délit* de vol article 706-53 du code de procédure pénale article 706-53-1 du code de procédure pénale flagrant délit* de vol à […] l'étalage
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Gardel Fabrice reconnais avoir reçu ce jour notification que je suis inscrit au FIJAIS en raison de la [décision] de réclusion criminelle rendue le 30 octobre 2003 par la cour d'assises de la Meuse et qu'à ce titre je suis tenu en application de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale : […] 4. […] Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 75, CEDH 2007-V). […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-53-4, 706-53-10, 793, alinéa 2, et 798, alinéa 2, du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 16-83.689, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-53-4 du code de procédure pénale ; […]
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[…] l'article 2 du code de procédure pénale l'article 4 du code de procédure pénale article 706-53-2 du code de procédure pénale l'article 4-1 du code de procédure pénale article 706-53-4 du code de procédure pénale
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