Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Article 706-53-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2017
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 79
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d'un délai de :
1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;
2° Vingt ans dans les autres cas.
Toutefois, ce délai est de dix ans s'il s'agit d'un mineur.
Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations.
Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive.
Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-53-2 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Celles prévues au 5° sont également retirées en cas de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Commentaires • 13
[…] la cour d'assises s'est fondée sur une jurisprudence de la chambre criminelle du 22 juin 2005, 05-81247 qui tirait argument de la lettre de l'article 777-1 du CPP, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il nous semble qu'un tel argument doit être manié avec une grande prudence car il conduit à porter une appréciation sur le déroulement de la procédure devant le juge judiciaire et sur le caractère raisonnable du délai, question qui relève d'une autre procédure et d'un autre juge. 8 Art. 132-35 du CP. 9 Art. 133-13 du CP. 10 Art. 706-53-4, 1° du CPP. 11 Art. […]
Lire la suite…[…] flagrant délit* de tromperie flagrant délit* de vol article 706-53 du code de procédure pénale article 706-53-1 du code de procédure pénale flagrant délit* de vol à […] l'étalage
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Gardel Fabrice reconnais avoir reçu ce jour notification que je suis inscrit au FIJAIS en raison de la [décision] de réclusion criminelle rendue le 30 octobre 2003 par la cour d'assises de la Meuse et qu'à ce titre je suis tenu en application de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale : […] 4. […] Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 75, CEDH 2007-V). […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-53-4, 706-53-10, 793, alinéa 2, et 798, alinéa 2, du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 16-83.689, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-53-4 du code de procédure pénale ; […]
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[…] l'article 2 du code de procédure pénale l'article 4 du code de procédure pénale article 706-53-2 du code de procédure pénale l'article 4-1 du code de procédure pénale article 706-53-4 du code de procédure pénale
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