Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Article 706-53-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 48 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.
La personne est tenue, soit auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service :
1° De justifier de son adresse une fois par an ;
2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.
Si la personne a été définitivement condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois en se présentant à cette fin auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture.
Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Commentaires • 39
[…] flagrant délit* de tromperie flagrant délit* de vol article 706-53 du code de procédure pénale article 706-53-1 du code de procédure pénale flagrant délit* de vol à […] l'étalage
Lire la suite…Régit par l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, le FIJAIS contient les décisions de condamnation prononcées essentiellement pour des infractions sexuelles notamment commises sur des mineurs que l'auteur soit majeur ou mineur. […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2, 706-16, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 ; […] Il en est de même de la modification dudit article 74-2 du CPP pour y inclure les personnes inscrites au FIJAIS ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-53-5 du même code.
Lire la suite…- Commission·
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- Infraction
[…] coupable de NON JUSTIFICATION DE SON ADRESSE PAR UNE PERSONNE ENREGISTRÉE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES, commis du 01/11/2007 au 30/11/2007, à VIERZON (18), NATINF 025689, infraction prévue par l'article 706-53-5 AL.6, AL.1, AL.2 1°, AL.3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-53-5 AL.6 du Code de procédure pénale
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3. Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2006, n° 06/01267
[…] En application de l'article 706-53-6 du code de procédure pénale, dit que la présente condamnation sera enregistrée dans le Fichier Judiciaire National automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (A); le condamné sera informé par notification des mesures et des obligations auxquelles il sera astreint en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines encourues en cas de non respect de ces obligations.
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] l'article 2 du code de procédure pénale l'article 4 du code de procédure pénale article 706-53-2 du code de procédure pénale l'article 4-1 du code de procédure pénale article 706-53-4 du code de procédure pénale
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