Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Article 706-53-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005
Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Lorsque la personne est détenue, les informations prévues par le présent article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.
Commentaires • 16
706-47 du Code de procédure pénale. […] Le déroulement de cette procédure est prévu au sein de l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale. […] (article R.53-8-27 du Code de procédure pénale). La même demande peut être formulée auprès du Juge d'instruction lorsque l'inscription concerne une personne ayant fait l'objet d'une mise en examen (article 706-53-2, 5°, du Code de procédure pénale). […] (Article R53-8-33 du Code de procédure pénale)
Lire la suite…Les décisions concernant les délits prévus à l'article 706-47 du Code de procédure pénale punis d'une peine d'emprisonnement égale à 5 ans sont inscrites dans le FIJAISV, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou, dans certaines hypothèses, du procureur de la République. […] Au regard des dispositions de l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale, les informations contenues dans le FIJAISV sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé aux :
Lire la suite…Décisions • 28
[…] DOSSIER N° 06/01267 […] En application de l'article 706-53-6 du code de procédure pénale, dit que la présente condamnation sera enregistrée dans le Fichier Judiciaire National automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (A); le condamné sera informé par notification des mesures et des obligations auxquelles il sera astreint en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines encourues en cas de non respect de ces obligations.
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[…] — M. le Procureur de la République, le 06 Octobre 2005 […] En application de l'article 706-53-6 du code de procédure pénale, Mme le Président a informé le condamné que la présente condamnation sera enregistrée dans le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) le condamné a été en outre informé des mesures et des obligations auxquelles il est astreint en application des dispositions de l'article 706-5365 et des peines encourues en cas de non respect de ces obligations.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 16 mai 2006, n° 06/00542
[…] N° 06/542 […] Constate l'inscription au G. En application de l'article 706-53-6 du Code de procédure pénale, Monsieur le Président a pu informer le condamné que la présente condamnation sera enregistrée dans le Fichier Judiciaire National automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (G) ; le condamné a été informé des mesures et des obligations auxquelles il est astreint en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines encourues en cas de non respect de ces obligations.
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L'article 706-53-2 du Code de procédure pénale prévoit que sont enregistrées dans le FIJAISV les personnes ayant fait l'objet : D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ; Autorités judiciaires ; Officiers de police judiciaire (OPJ), dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une infraction mentionnée à l'article 706-47 du Code de procédure pénale ; en cas de décision d'effacement prise en application de l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale ;
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