Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Article 706-53-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005
Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.
S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le procureur de la République la fait inscrire au fichier des personnes recherchées.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Sur l'article 5 (articles 706-53-5 à 706-53-8 et 706-53-10 du code de procédure pénale) […]
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[…] Au 2 juin 2008 l'enquête de voisinage n'ayant pas permis de le localiser, une enquête de flagrance était ouverte et M. B C était inscrit au fichier des personnes recherchés conformément à l'article 706-53-8 du Code de Procédure Pénale.
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3. Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 14/00433
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale, les informations contenues dans ce fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ; que ce texte précise encore que les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République, […]
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Le fonctionnement du FIJAIS est encadré par les articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du Code de procédure pénale. […]
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