Article 706-53-9 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004
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Version13/12/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.
Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires6


1L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines
Clara Le Stum · Actualités du Droit · 5 juillet 2019

2L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines
www.maitre-bodin-avocat.com

« Les articles 723-7 à 723-13 du Code de procédure pénale relatifs aux placements à l'extérieur, au placement sous surveillance électronique et à la semi-liberté sont applicables aux mineurs selon les modalités spécifiques prévues par le présent titre » (L. 620-2). […] 706-47 du Code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » (L. 641-3). […] Quant aux règles d'effacement, l'article L. 641-4 du projet de Code prévoit que « sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10 du Code de procédure pénale, […]

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3L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines
www.saintyvesavocats.com

« Les articles 723-7 à 723-13 du Code de procédure pénale relatifs aux placements à l'extérieur, au placement sous surveillance électronique et à la semi-liberté sont applicables aux mineurs selon les modalités spécifiques prévues par le présent titre » (L. 620-2). […] 706-47 du Code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » (L. 641-3). […] Quant aux règles d'effacement, l'article L. 641-4 du projet de Code prévoit que « sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10 du Code de procédure pénale, […]

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Décisions3


1CNIL, Délibération du 8 novembre 2007, n° 2007-326

[…] Ainsi, l'article 3 du projet de décret a pour objet de fixer, conformément à l'article 706-53-12 du code de procédure pénale, la liste des administrations d'Etat autorisées, aux termes de la loi du 9 mars 2004 (article 706-53-7-3°), à accéder directement au fichier « pour l'examen des demandes d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions ». […] L‘article 4 du projet de décret a pour objet de tenir compte des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui institue une obligation de présentation mensuelle, et non semestrielle ou annuelle, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2011, n° 1115706
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 706-53-1 du code de procédure pénale : « Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat.(…) », qu'aux termes de l'article 706-53-9 du même code : « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, […]

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3Conseil d'État, Formation spécialisée, 10 mars 2023, 459358, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En revanche, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné à l'article 706-53-1 du code de procédure pénale n'est pas au nombre des fichiers relevant de la compétence de la formation spécialisée. […] En vertu des dispositions de l'article 706-53-9 du même code, toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier, selon des modalités, prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article 777-2, analogues à celles du casier judiciaire. […]

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