Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Article 706-53-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 13 décembre 2005
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l'objet.
Commentaires • 3
Le fonctionnement du FIJAIS est encadré par les articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Le gestionnaire avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé. […] idSectionTA=LEGISCTA000006151994&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20150327" target="_blank" title="Code de procédure pénale, articles 706-53-1 à 706-53-12">Code de procédure pénale, article 706-53-1 à 706-53-12
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code pénal, notamment ses articles 421-1 à 421-6 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2, 706-16, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 ;
Lire la suite…- Commission·
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[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et 706-53-1 à 706-53-12 ; […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 18 octobre 2006, n° 06/00182
[…] Condamne, en répression G H à une peine de 18 mois d'emprisonnement, Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement ainsi prononcée contre lui, dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-39 du code pénal, lecture faite par le président de l'avertissement prévu à l'article 132-29 dudit code, Ordonne l'inscription du condamné au FIJAIS, en application des dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du Code de Procédure Pénale ; Sur l'action civile Déclare recevable la constitution de partie civile, formulée par les époux D-C, es qualités de représentants légaux de leur enfant mineur B D,
Lire la suite…- Mineur·
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Aziz J. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021, […] l'apologie publique de ces actes et, avant sa censure par le Conseil constitutionnel7, le délit de consultation habituelle de sites à caractère terroriste (articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code) ; 2 Articles 706-53-1 à 706-53-12 […] S'attachant aux obligations mises à la charge des personnes inscrites, le Conseil a par ailleurs énoncé : « Considérant que l'article 706-53-5 nouveau du code de procédure pénale impose à la personne inscrite dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, […]
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