Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article 706-55 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 23
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ;
2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13,312-1 à 312-9,313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-4,442-1 à 442-5,450-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;
5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ;
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.
Commentaires • 107
[…] Code pénal, le président devra poser des questions subsidiaires relatives à l'application des infractions d'intoxication volontaire (article 706-139-2 du Code de procédure pénale). […] Enfin, comme le prévoit l'article 706-55 du Code de procédure pénale, les infractions d'intoxication volontaire donnent lieu à une inscription dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. […]
Lire la suite…Par ailleurs, précisons que le FNAEG recense de son côté les données à caractère personnel des personnes selon des catégories précises, comme par exemple, les personnes disparues, condamnées, ou « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 [6] », gages ainsi d'un respect de l'article 6 de la directive (UE) 2016/680 qui impose aux […] A la différence du droit bulgare, les infractions énumérées par l'article 706-55 du code de procédure pénale français relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques apportent un cadre circonstancié.
Lire la suite…Décisions • 166
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 706-54, 706-55, 706-56, 706-56-1, R. 53-14, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Par un arrêt du 13 avril 2011, la cour d'appel de Bastia confirma le jugement, en précisant que « le législateur ne prend pas en compte les circonstances particulières dans lesquelles la condamnation pour l'un des crimes ou délits énoncés à l'article 706-55 du code de procédure pénale a pu intervenir ». Elle réforma la peine et la porta au paiement d'une amende de 1 000 euros, les infractions pour lesquelles les requérants ont été condamnés en 2009 « ne s'inscrivant pas dans un contexte crapuleux, voire dans un cadre délictuel ordinaire ».
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 08-87.615, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2 du code pénal et 706-54, 706-55, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Aujourd'hui, le fichier contient notamment les données d'individus condamnés définitivement à une peine privative de liberté pour avoir commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis une infraction. […]
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