Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXI : De la protection des témoins
Article 706-59 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001
En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60.
La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 2
L'article 706-59 du Code de procédure pénale prévoit en outre que la révélation de l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions de l'article 706-57 est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] le juge des libertés et de la détention peut, dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal et sur requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, […] d'une valeur de 8 000 euros et de dix montres de luxe dont deux seulement étaient des contrefaçons ; que les biens meubles dont il réclame la restitution peuvent dès lors par application des dispositions textuelles susvisées faire l'objet d'une confiscation et être remis à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de leur aliénation par application des articles 706-59 à 706-61 du code de procédure pénale ; que dès lors, […]
Lire la suite…- Aliénation·
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C'est à bon droit que le président de la cour d'assises, préalablement à l'audition d'un témoin anonyme dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale, ne lui pose pas la question de savoir s'il est parent ou allié de l'accusé ou de la partie civile, et à quel degré, la réponse à cette question pouvant aboutir à l'identification du témoin, prohibée par l'article 706-59 du même code
Lire la suite…- Application de l'article 331, alinéa 2·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-87.290, Publié au bulletin
[…] "L'article 706-59 du code de procédure pénale, qui prohibe la révélation de l'identité des témoins anonymes et qui, faute de prévoir les conditions dans lesquelles ils pourraient être poursuivis pour les déclarations fausses faites sous couvert d'anonymat, crée de facto une immunité à leur profit, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment aux articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui protègent la présomption d'innocence et le droit au recours en cas de violation, et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoit le principe d'égalité devant la loi ?" ;
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