Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXI : De la protection des témoins
Article 706-60 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001
La personne mise en examen peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d'une audition réalisée dans les conditions de l'article 706-58, contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue par cet article. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 706-58. S'il estime la contestation justifiée, il ordonne l'annulation de l'audition. Il peut également ordonner que l'identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier fasse expressément connaître qu'il accepte la levée de son anonymat.
Commentaires • 16
Le recueil d'un témoignage anonyme se conteste uniquement dans les conditions prévues par l'article 706-60 du code de procédure pénale et non dans le cadre d'une demande en annulation présentée en application de l'article 173 du même code.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;
Lire la suite…- Témoin·
- Cour d'assises·
- Peine·
- Coups·
- Tireur·
- Auteur·
- Procès équitable·
- Anonyme·
- Réclusion·
- Homme
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 2, 6 § 3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 706-57, 706-58, 706-60, 173 et 593 du code de procédure pénale, des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;
Lire la suite…- Témoin·
- Témoignage·
- Anonyme·
- Association de malfaiteurs·
- Voiture·
- Recel·
- Vol·
- Arme·
- Belgique·
- Procédure pénale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 août 2021, n° 21-82.890
[…] « L'article 706-60 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, notamment au regard du principe des droits de la défense, du principe du contradictoire, et du principe d'égalité face à la loi ? »
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Principe d'égalité·
- Reproduction·
- Procédure pénale·
- Principe du contradictoire·
- Signature·
- Délais·
- Défense·
- Avocat général