Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article 706-56-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 17 () JORF 5 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décisions • 7
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 706-54, 706-55, 706-56, 706-56-1, R. 53-14, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur l'action publique : déclaré C I J K coupable : * d'avoir au BOUSQUET D'ORB, le 28/09/2007, ayant été condamné par la Cour d'Appel de RIOM par arrêt devenue définitif le 24 novembre 2005, pour des faits de dégradation volontaire de biens, refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique, infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale et en répression, l'a condamné à 1 amende délictuelle de 1,00 €. APPEL :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 14-84.541, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 8, 6, 46-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 706-54 à 706-56-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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