Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

Article 706-56-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/2006

Entrée en vigueur le 5 avril 2006

Est créé par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 17 () JORF 5 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-55, lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Les dispositions de l'article 706-56 sont applicables à ces personnes.

Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est créé par :	Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 17 () JORF 5 avril 2006
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 7

Afficher tout (7)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit

Rejet

[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 706-54, 706-55, 706-56, 706-56-1, R. 53-14, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Garde à vue·
Zone protégée·
Défense·
Centrale nucléaire·
Installation·
Information·
Protection·
Police judiciaire·
Personnes·
Sauvegarde

2. Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2008, n° 08/00807

Infirmation

[…] Sur l'action publique : déclaré C I J K coupable : * d'avoir au BOUSQUET D'ORB, le 28/09/2007, ayant été condamné par la Cour d'Appel de RIOM par arrêt devenue définitif le 24 novembre 2005, pour des faits de dégradation volontaire de biens, refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique, infraction prévue par les articles 706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale et en répression, l'a condamné à 1 amende délictuelle de 1,00 €. APPEL :

Génétique·
Procédure pénale·
Ministère public·
Fichier·
Appel·
Maïs·
Identification·
Peine·
Fait·
Relaxe

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 14-84.541, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 8, 6, 46-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 706-54 à 706-56-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Génétique·
Adn·
Scientifique·
Procédure pénale·
Identification·
Exception d’illégalité·
Textes·
Enregistrement·
Vie privée·
Procédure

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).