Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXI : De la protection des témoins
Article 706-62 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 9
[…] En ce sens, l'article 706-62 du Code de procédure pénale prévoit expressément qu' « aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclaration recueillies » auprès d'un témoin anonyme.
Lire la suite…[…] Après l'article 706-62 du code de procédure pénale, seraient ainsi insérés des articles 706-62-1 et 706-62-2 ainsi rédigés : […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;
Lire la suite…- Témoin·
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- Anonyme·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 311-1, 311-4, 311-13, 311-14 du code pénal, 706-62, 591 et 593 du code de procédure pénale,
Lire la suite…- Vol·
- Histoire·
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- Revenu·
- Cause·
- Commettre·
- Fait·
- Contradiction de motifs·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-86.560, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 706-62, 706-58, 706-61 du code de procédure pénale ensemble le respect des droits de la défense et du contradictoire garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Lire la suite…- Blanchiment·
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- Contrôle judiciaire
[…] Il ne peut non plus se fonder seulement sur celles d'un témoin sous le statut juridique de témoin anonyme (article 706-62 du code de procédure pénale) ou d'un témoin repenti exempté de peines (article 132-78 alinéa 4 du code pénal). […] Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l'avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).
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