Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXI : De la protection des témoins
Article 706-63 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 9
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 706-57 à 706-63 du code de procédure pénale prévoient des dispositions permettant d'organiser une protection des témoins intervenant au cours de l'enquête ou devant une juridiction de jugement. […]
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Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 et suivants, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 3421-1, L. 3421-2, L. 3424-2, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-86 du code de la santé publique, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, des articles 591 à 593, 706-57 à 706-63 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Garde à vue·
- Emprisonnement·
- Fait·
- Billet·
- Trafic·
- Récidive·
- Machine·
- Anonyme·
- Perquisition
[…] Le requérant, qui fonde sa demande sur les articles 706-63 et suivants du Code de procédure pénale, sollicite à titre principal l'allocation d'une indemnité comprise entre 114 292 euros et 123 292 euros en liquidation de son préjudice et, à titre subsidiaire, que soit ordonné un complément d'expertise médicale.
Lire la suite…- Victime·
- Déficit·
- Consolidation·
- Préjudice d'agrement·
- Souffrances endurées·
- Infraction·
- Commission·
- Titre·
- Indemnité·
- Arme
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-82.116, Publié au bulletin
C'est à bon droit que le président de la cour d'assises, préalablement à l'audition d'un témoin anonyme dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale, ne lui pose pas la question de savoir s'il est parent ou allié de l'accusé ou de la partie civile, et à quel degré, la réponse à cette question pouvant aboutir à l'identification du témoin, prohibée par l'article 706-59 du même code […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des arZ… les 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 335, 336, 337, 706-57 à 706-63, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Application de l'article 331, alinéa 2·
- Cour d'assises·
- Témoin anonyme·
- Protection·
- Jury·
- Réseau·
- Témoin·
- Fait·
- Victime·
- Police
[…] Le droit d'être entendues par les autorités judiciaires (article 53-1 du Code de procédure pénale) […] Le droit au respect de leur vie privée et à la protection de leur anonymat (articles 706-63 à 706-66 du Code de procé […] ;dure pénale)
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