Article 706-63 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2001

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.
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Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Commentaires9


1Le droit des victimes : un panorama complet pour mieux comprendre et agir
www.kga-avocats.fr · 13 novembre 2023

[…] Le droit d'être entendues par les autorités judiciaires (article 53-1 du Code de procédure pénale) […] Le droit au respect de leur vie privée et à la protection de leur anonymat (articles 706-63 à 706-66 du Code de procé […] ;dure pénale)

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2Justice - Témoins - Protection. Réglementation
M. Mourrut Étienne · Questions parlementaires · 5 février 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 706-57 à 706-63 du code de procédure pénale prévoient des dispositions permettant d'organiser une protection des témoins intervenant au cours de l'enquête ou devant une juridiction de jugement. […]

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3Justice - Témoins - Protection. Mise En Oeuvre
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 27 novembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 706-57 à 706-63 du code de procédure pénale prévoient des dispositions permettant d'organiser une protection des témoins intervenant au cours de l'enquête ou devant une juridiction de jugement. […]

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-82.164, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 et suivants, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 3421-1, L. 3421-2, L. 3424-2, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-86 du code de la santé publique, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, des articles 591 à 593, 706-57 à 706-63 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Stupéfiant·
  • Garde à vue·
  • Emprisonnement·
  • Fait·
  • Billet·
  • Trafic·
  • Récidive·
  • Machine·
  • Anonyme·
  • Perquisition

2Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 15 septembre 2017, n° 13/00264

[…] Le requérant, qui fonde sa demande sur les articles 706-63 et suivants du Code de procédure pénale, sollicite à titre principal l'allocation d'une indemnité comprise entre 114 292 euros et 123 292 euros en liquidation de son préjudice et, à titre subsidiaire, que soit ordonné un complément d'expertise médicale.

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  • Victime·
  • Déficit·
  • Consolidation·
  • Préjudice d'agrement·
  • Souffrances endurées·
  • Infraction·
  • Commission·
  • Titre·
  • Indemnité·
  • Arme

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-82.116, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit que le président de la cour d'assises, préalablement à l'audition d'un témoin anonyme dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale, ne lui pose pas la question de savoir s'il est parent ou allié de l'accusé ou de la partie civile, et à quel degré, la réponse à cette question pouvant aboutir à l'identification du témoin, prohibée par l'article 706-59 du même code […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des arZ… les 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 335, 336, 337, 706-57 à 706-63, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Application de l'article 331, alinéa 2·
  • Cour d'assises·
  • Témoin anonyme·
  • Protection·
  • Jury·
  • Réseau·
  • Témoin·
  • Fait·
  • Victime·
  • Police
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