Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Article 706-67 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2001
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
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Commentaires • 2
2. Sécurité quotidienneAccès limité
Le Moniteur · 23 novembre 2001
Décision • 0
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