Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

Article 706-68 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 novembre 2001 est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-59 (MMN)

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par :	Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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