Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Article 706-69 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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[…] PAR CES MOTIFS, la Cour : EMET L'AVIS SUIVANT : Les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal, créées par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre 2019, lorsqu'elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, s'appliquent aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur ; DIT que, par application de l'article 706-69 du code de procédure pénale, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française ; Président : M. Soulard Rapporteur : M. Mallard, conseiller référendaire
Lire la suite…- Dispositif électronique mobile anti-rapprochement·
- Aggravation de la situation du condamné·
- Application dans le temps·
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- Entrée en vigueur·
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- Peine d'emprisonnement·
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- Condamnation
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2021, 21-96.001, Publié au bulletin
[…] DIT que, par application de l'article 706-69 du code de procédure pénale, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française ; […]
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