Article 706-69 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 novembre 2001 est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-60 (MMN)

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

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Décisions2


1Cour de cassation, Autre, 22 septembre 2021, n° 21-96.001

[…] PAR CES MOTIFS, la Cour : EMET L'AVIS SUIVANT : Les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal, créées par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre 2019, lorsqu'elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, s'appliquent aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur ; DIT que, par application de l'article 706-69 du code de procédure pénale, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française ; Président : M. Soulard Rapporteur : M. Mallard, conseiller référendaire

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  • Dispositif électronique mobile anti-rapprochement·
  • Aggravation de la situation du condamné·
  • Application dans le temps·
  • Application immédiate·
  • Lois et règlements·
  • Entrée en vigueur·
  • Code pénal·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Demande d'avis·
  • Condamnation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2021, 21-96.001, Publié au bulletin

[…] DIT que, par application de l'article 706-69 du code de procédure pénale, le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française ; […]

 Lire la suite…
  • Dispositif électronique mobile anti-rapprochement·
  • Aggravation de la situation du condamné·
  • Application dans le temps·
  • Application immédiate·
  • Lois et règlements·
  • Entrée en vigueur·
  • Code pénal·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Demande d'avis·
  • Cour de cassation
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