Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Article 706-70 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.
Commentaires • 3
[…] La Cour de cassation est saisie de la question suivante, transmise pour avis, par le tribunal de grande instance d'Aurillac par jugement en date du 13 juin 2019 […] Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal correctionnel a statué ainsi : “Avant dire droit et faisant application combinée des articles 706-64 à 706-70 du code de procédure pénale et de l'article L.151-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 4. Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal correctionnel a statué ainsi : “Avant dire droit et faisant application combinée des articles 706-64 à 706-70 du code de procédure pénale et de l'article L.151-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Tribunal correctionnel·
- Demande d'avis·
- Cour de cassation·
- Usage·
- Blessure·
- Relaxe·
- Observation·
- Sang·
- Alcool
[…] Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mars 1974 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire, ses articles 30, 32, 495-7 à 495-16 et 706-64 à 706-70 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ;
Lire la suite…- Circulaire du ministre de la justice du 19 avril 2005·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Référé suspension (art·
- Existence·
- Procédure·
- Circulaire·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-96.003, Inédit
[…] « Avant dire droit et faisant application combinée des articles 706-64 à 706-70 du code de procédure pénale et de l'article L.151-1 du code de l'organisation judiciaire ; […]
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Article 70 Dans le troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, les mots : « à l'examen des demandes de mises en liberté par » sont remplacés par les mots : « aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant ». 6. […] Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 706-71 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 1er décembre 2016 mentionnée ci-dessus.
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