Article 706-70 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 novembre 2001 est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-61 (MMN)

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.
Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.
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Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Commentaires3


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020, M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 avril 2020

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Article 70 Dans le troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, les mots : « à l'examen des demandes de mises en liberté par » sont remplacés par les mots : « aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant ». 6. […] Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 706-71 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 1er décembre 2016 mentionnée ci-dessus.

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2Sécurité quotidienne
Le Moniteur · 23 novembre 2001

3Avis n°40004 D du 16 octobre 2019 - Chambre criminelle(Demande d’avis n°19-96.003) ECLI:FR:CCASS:2019:AV40004
Cour de cassation

[…] La Cour de cassation est saisie de la question suivante, transmise pour avis, par le tribunal de grande instance d'Aurillac par jugement en date du 13 juin 2019 […] Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal correctionnel a statué ainsi : “Avant dire droit et faisant application combinée des articles 706-64 à 706-70 du code de procédure pénale et de l'article L.151-1 du code de l'organisation judiciaire ;

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, n° 19-96.003

[…] 4. Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal correctionnel a statué ainsi : “Avant dire droit et faisant application combinée des articles 706-64 à 706-70 du code de procédure pénale et de l'article L.151-1 du code de l'organisation judiciaire ;

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  • Tribunal correctionnel·
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  • Cour de cassation·
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2Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279833, publié au recueil Lebon

[…] Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mars 1974 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire, ses articles 30, 32, 495-7 à 495-16 et 706-64 à 706-70 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ;

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  • Circulaire du ministre de la justice du 19 avril 2005·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • Conditions d'octroi de la suspension demandée·
  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • Référé suspension (art·
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  • Circulaire·
  • Justice administrative·
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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-96.003, Inédit
Irrecevabilité

[…] « Avant dire droit et faisant application combinée des articles 706-64 à 706-70 du code de procédure pénale et de l'article L.151-1 du code de l'organisation judiciaire ; […]

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