Article 706-72 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 45

Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 et 411-9 du code pénal, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve du présent titre.

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.

Les mêmes articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
10 textes citent l'article

Commentaires4


1La captation des données par les services d’enquête
www.cabinetaci.com · 18 juillet 2022

[…] article 706-47-3 du code de procédure pé […] ;nale […] article 706-72 du code de procédure pénale

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2La place de l’enfermement dans les réponses à la délinquance juvénile
www.cabinetaci.com · 7 avril 2015

[…] 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité exerce les attributions du tribunal de police dans les conditions prévues au présent article ‘ ;

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3Commentaire de la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 août 2002

II - TITRE II (DISPOSITIONS INSTITUANT UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ) Le titre II de la loi déférée modifie le code de l'organisation judiciaire (COJ) et le code de procédure pénale (CPP), afin de définir les compétences, […] on peut de plus relever, comme le Gouvernement dans ses observations, que l'intervention d'un jugement à bref délai apparaît adaptée à la situation des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité. 5) Article 20 L'article 20 de la loi déférée ajoute à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 un alinéa ainsi rédigé : "Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l'article 706-72 du code de procédure pénale, […]

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Décisions15


1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 janvier 2007, n° 06/00795
Irrecevabilité

[…] Z Y ayant été poursuivi en la cause pour une contravention de la 4 e classe et n'ayant été condamné qu'à une amende de 90 Euros, qui n'est pas supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe (150 Euros), il y a effectivement lieu, en application des dispositions combinées des articles 546, 706-72 du code de procédure pénale et 131-13 du code pénal, de déclarer irrecevable l'appel interjeté par le prévenu le 2 août 2006.

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  • Juridiction de proximité·
  • Contravention·
  • Ministère public·
  • Appel·
  • Substitut général·
  • Amende·
  • Classes·
  • Véhicule à moteur·
  • Cause·
  • Police

2Cour de cassation, Avis, 26 septembre 2006

[…] 1° Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières classes, commises par un mineur, dès lors que l'article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, en substituant, dans l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la mention de l'article 521 du code de procédure pénale à celle de l'article 706-72 désormais abrogé, n'a apporté aucune modification à la compétence exclusive et obligatoire de la juridiction de proximité pour juger les contraventions dont le législateur lui attribue la connaissance, […]

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  • Mineur·
  • Contravention·
  • Juridiction de proximité·
  • Compétence·
  • Procédure pénale·
  • Question·
  • Classes·
  • Avis·
  • Juge de proximité·
  • Modification

3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 29 juin 2009, n° 08/01129
Irrecevabilité

[…] A Z ayant été poursuivi en cause pour des faits constitutifs d'une contravention de la quatrième classe et n'ayant été condamné qu'à une amende de 135 Euros, qui n'est pas supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe (150 Euros), il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles 546, 706-72 du code de procédure pénale et 131-13 du code pénal, de déclarer irrecevables les appels interjetés le 18 septembre 2008 à titre principal par le prévenu et à titre incident par le ministère public.

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  • Ministère public·
  • Juridiction de proximité·
  • Amende·
  • Procédure pénale·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Contravention·
  • Route·
  • Classes·
  • Véhicule à moteur
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Documents parlementaires69

Dans le cadre de procédures judiciaires, la procédure d'enquête sous pseudonyme consiste à autoriser les enquêteurs à communiquer sur internet, sans utiliser leur véritable identité, avec des personnes susceptibles de commettre des infractions. Dans ce cadre, les enquêteurs sont également autorisés, pour la recherche et la constatation de certaines infractions, à transmettre à des tiers, sur demande expresse de leur part, des contenus illicites, ou à acquérir certains contenus, produits, substances, prélèvements ou services illicites. Introduite pour la première fois par la loi n° 2007-297 … Lire la suite…
L'article 28 du projet de loi vise à généraliser les enquêtes sous pseudonyme (« cyber-infiltration ») à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Cette généralisation apparaît excessive et conduirait à ne plus réserver l'enquête sous pseudonyme aux services spécialisés. Or une telle technique d'enquête, équivalente à l'infiltration, ne saurait être efficace que si elle est réalisée par des personnels spécialement formés à la spécificité de la cybercriminalité et plus spécifiquement aux techniques d'infiltration numérique. Cet amendement vise à ne permettre le recours à cette … Lire la suite…
Cet amendement a pour objectif de revenir au dispositif initialement prévu par le Gouvernement, et ainsi supprimer deux modifications introduites par le Sénat. L'enquête sous pseudonyme a été créée par la loi prévention de la délinquance de 2007, cette technique avait initialement été mise en place pour les infractions relatives aux atteintes aux mineurs, à la traite des êtres humains, au proxénétisme. Le dispositif a par la suite été étendu à d'autres infractions relevant par exemple du code de la consommation ou du code de la santé publique... Dans le cadre d'une enquête ou sur … Lire la suite…
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