Article 706-73 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;
5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;
10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;
12° Délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre, les articles 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, les articles L. 2353-1, L. 2353-5, L. 2353-6, L. 2353-7 et L. 2353-8 du code de la défense, l'article L. 2341-4 du code de la défense ;
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14°.
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Sortie de vigueur le 1 mars 2005
71 textes citent l'article

Commentaires313


1La spécialisation des juridictions en matière pénale
www.cabinetaci.com · 24 février 2024

[…] spécialisées pour réprimer les infractions commises en bande organisée. Trois niveaux de juridiction sont prévus pour sanctionner ainsi les infractions mentionnées aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale. […] C). — La JUNALCO, juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée

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2Procédure pénale : comparaison entre le Maroc et la France.
Village Justice · 6 février 2024

La durée maximale pour les infractions relevant du régime dérogatoire prévues à l'article 706-73 du CPP français est de 96 heures (après deux prolongations de 24 heures). Parmi ces infractions, l'on trouve le trafic de stupéfiants, certaines infractions commises en réunion ou en bande organisée, proxénétisme, association de malfaiteurs, etc.

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3L’encadrement temporel de l’enquête préliminaire en fonction de l’infraction.
Village Justice · 23 janvier 2024

[…] 1.1. […] La loi du 20 novembre 2023 fait une distinction entre les infractions de droit commun et celles de la criminalité organisée relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale ou lorsque la compétence du procureur de la République antiterroriste (PNAT) est établie. La règle de la limitation de la durée de l'enquête préliminaire est de 2 ans. Elle s'impose pour les enquêtes dans lesquelles une mesure d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition a été conduite à l'encontre d'un ou plusieurs mis en cause. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 12 avril 2007

[…] AU FOND Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. Le Procureur Général tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en Chambre du Conseil ; Attendu en effet que l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS LA COUR,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0096, du 23 février 2006
Cour de cassation : Cassation

[…] Considérant que Thomas Z…, Russel A… et Linda X… sont mis en examen du chef de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants au visa des articles 222-38 et suivants du code pénal, qu'en application des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale la juridiction spécialisée peut être saisie ; Considérant que les fonds susceptibles d'être blanchis sur le territoire français proviendraient de divers pays étrangers et de paradis fiscaux, que les propriétaires réels des villas au centre d'éventuelles opérations de blanchiment demeureraient en ESPAGNE, en AFRIQUE DU SUD, […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2009

[…] AU FOND Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur le Procureur Général tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en Chambre du Conseil ; Attendu en effet que l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, en l'espèce un trafic de stupéfiants ; PAR CES MOTIFS LA COUR,

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Documents parlementaires30

Article 8 : Elargir le recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée 62 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet d'étendre la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées aux infractions relevant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, aux techniques spéciales d'enquête prévues en matière de criminalité organisée en les intégrant aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. Cet amendement permet de couvrir un besoin des juridictions de recourir à certaines techniques spéciales d'enquêtes liées à la criminalité organisée : surveillances, enquêtes sous pseudonyme, interceptions de correspondances électroniques, … Lire la suite…
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