Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
Article 706-73 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 25
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;
5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
8° bis (Abrogé) ;
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;
10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;
16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;
17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal ;
18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 ;
19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 17° du présent article ;
20° (Abrogé).
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.
Commentaires • 313
La durée maximale pour les infractions relevant du régime dérogatoire prévues à l'article 706-73 du CPP français est de 96 heures (après deux prolongations de 24 heures). Parmi ces infractions, l'on trouve le trafic de stupéfiants, certaines infractions commises en réunion ou en bande organisée, proxénétisme, association de malfaiteurs, etc.
Lire la suite…[…] 1.1. […] La loi du 20 novembre 2023 fait une distinction entre les infractions de droit commun et celles de la criminalité organisée relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale ou lorsque la compétence du procureur de la République antiterroriste (PNAT) est établie. La règle de la limitation de la durée de l'enquête préliminaire est de 2 ans. Elle s'impose pour les enquêtes dans lesquelles une mesure d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition a été conduite à l'encontre d'un ou plusieurs mis en cause. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] AU FOND Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. Le Procureur Général tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en Chambre du Conseil ; Attendu en effet que l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS LA COUR,
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[…] Considérant que Thomas Z…, Russel A… et Linda X… sont mis en examen du chef de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants au visa des articles 222-38 et suivants du code pénal, qu'en application des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale la juridiction spécialisée peut être saisie ; Considérant que les fonds susceptibles d'être blanchis sur le territoire français proviendraient de divers pays étrangers et de paradis fiscaux, que les propriétaires réels des villas au centre d'éventuelles opérations de blanchiment demeureraient en ESPAGNE, en AFRIQUE DU SUD, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2009
[…] AU FOND Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur le Procureur Général tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en Chambre du Conseil ; Attendu en effet que l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, en l'espèce un trafic de stupéfiants ; PAR CES MOTIFS LA COUR,
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[…] spécialisées pour réprimer les infractions commises en bande organisée. Trois niveaux de juridiction sont prévus pour sanctionner ainsi les infractions mentionnées aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale. […] C). — La JUNALCO, juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée
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