Article 706-73 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 11

La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :

1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;

2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;

3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;

4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;

5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;

6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;

7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;

8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;

8° bis (Abrogé) ;

9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;

10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;

11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;

11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal ;

12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;

13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;

15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;

16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;

17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal ;

18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 ;

19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu à l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu'il est connexe avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 17° du présent article ;

20° (Abrogé).

Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023
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1La spécialisation des juridictions en matière pénale
www.cabinetaci.com · 24 février 2024

[…] spécialisées pour réprimer les infractions commises en bande organisée. Trois niveaux de juridiction sont prévus pour sanctionner ainsi les infractions mentionnées aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale. […] C). — La JUNALCO, juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée

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2Procédure pénale : comparaison entre le Maroc et la France.
Village Justice · 6 février 2024

La durée maximale pour les infractions relevant du régime dérogatoire prévues à l'article 706-73 du CPP français est de 96 heures (après deux prolongations de 24 heures). Parmi ces infractions, l'on trouve le trafic de stupéfiants, certaines infractions commises en réunion ou en bande organisée, proxénétisme, association de malfaiteurs, etc.

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3L’encadrement temporel de l’enquête préliminaire en fonction de l’infraction.
Village Justice · 23 janvier 2024

[…] 1.1. […] La loi du 20 novembre 2023 fait une distinction entre les infractions de droit commun et celles de la criminalité organisée relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 du Code de procédure pénale ou lorsque la compétence du procureur de la République antiterroriste (PNAT) est établie. La règle de la limitation de la durée de l'enquête préliminaire est de 2 ans. Elle s'impose pour les enquêtes dans lesquelles une mesure d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition a été conduite à l'encontre d'un ou plusieurs mis en cause. […]

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1Cour d'appel de Montpellier, 12 avril 2007

[…] AU FOND Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. Le Procureur Général tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en Chambre du Conseil ; Attendu en effet que l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS LA COUR,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0096, du 23 février 2006
Cour de cassation : Cassation

[…] Considérant que Thomas Z…, Russel A… et Linda X… sont mis en examen du chef de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants au visa des articles 222-38 et suivants du code pénal, qu'en application des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale la juridiction spécialisée peut être saisie ; Considérant que les fonds susceptibles d'être blanchis sur le territoire français proviendraient de divers pays étrangers et de paradis fiscaux, que les propriétaires réels des villas au centre d'éventuelles opérations de blanchiment demeureraient en ESPAGNE, en AFRIQUE DU SUD, […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2009

[…] AU FOND Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur le Procureur Général tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en Chambre du Conseil ; Attendu en effet que l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, en l'espèce un trafic de stupéfiants ; PAR CES MOTIFS LA COUR,

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Article 8 : Elargir le recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée 62 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…
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