Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
Article 706-79 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 721-3 du Code de Procédure Pénale, une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée au condamné dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à sa condamnation aient permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-79 du Code de Procédure Pénale.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 1er octobre 2007, n° 07/00409
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 721-3 du Code de Procédure Pénale, une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée au condamné dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à sa condamnation ait permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-79 du Code de Procédure Pénale.
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