Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes / Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
Article 706-79 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
Les magistrats mentionnés à l'article 706-76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706, de participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74.
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 721-3 du Code de Procédure Pénale, une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée au condamné dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à sa condamnation aient permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-79 du Code de Procédure Pénale.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 1er octobre 2007, n° 07/00409
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 721-3 du Code de Procédure Pénale, une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée au condamné dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à sa condamnation ait permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-79 du Code de Procédure Pénale.
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