Article 706-79-1 du Code de procédure pénale

[…] « Les dispositions des articles 43 alinéa 1 er et 706-75 à 706-79-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient une procédure formelle de dessaisissement assortie de garanties procédurales, telles la possibilité pour la personne suspectée de formuler des observations et de former un recours, uniquement en cas de dessaisissement du juge d'instruction de droit commun au profit d'une juridiction d'instruction interrégionale spécialisée, […]

[…] « 1°) alors que les articles 706-75 à 706-79-1 du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004 réservent l'initiative du dessaisissement au seul procureur de la République de la juridiction normalement compétente, que ce soit au stade de l'enquête ou de l'information ; qu'en refusant d'annuler le réquisitoire du 4 avril 2008 (D37) pris par le parquet du JIRS de Marseille ordonnant l'ouverture d'une information judiciaire, au seul vu des informations transmises par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête préliminaire confiée par le parquet de droit commun de Grasse, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;