Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre II : Procédure / Section 1 : De la surveillance
Article 706-80 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76.
Commentaires • 27
[…] – Obligation de comparaitre pour témoigner Article 78. 5 Écoutes téléphoniques MAIS sur ordonnance du juge des libertés Article 60-2 5/. […] 6 -l'extension de compétence aux fins de surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale) ; 6 -l'infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale) ; 6 -les interceptions de correspondances Article 706-95 CPP. […] 6
Lire la suite…Décisions • 18
[…] « aux motifs propres que la cour rappelle que s'il est constant que le prévenu qui a vu sa garde à vue prolongée selon les modalités des articles 706-80 à 706-95 du code de procédure pénale, ce qui est le cas de l'espèce, doit comparaître devant le procureur de la République assisté d'un avocat qui peut alors faire valoir ses observations quant à l'orientation de la procédure, il apparaît que M. X… a désigné devant ce magistrat un conseil de son choix et qui, […]
Lire la suite…- Drogue·
- Comparution immédiate·
- Stupéfiant·
- Procès-verbal·
- Procédure pénale·
- Pourboire·
- Exception de nullité·
- Cession·
- Observation·
- Trafic
[…] Attendu que, selon ce texte, lorsqu'au cours d'une enquête il a été fait application des articles 706-80 à 706-95 du code de procédure pénale, la personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du même code a droit, préalablement à la décision relative aux poursuites, à la désignation d'un avocat qui peut consulter sur le champ le dossier, communiquer librement avec elle et présenter des observations ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Procédure pénale·
- Récidive·
- Comparution immédiate·
- Législation·
- Désignation·
- Cour d'appel·
- Trafic de stupéfiants·
- Nullité·
- Infraction
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
[…] 147. En adoptant les paragraphes II, III et IV de l'article 44, le législateur n'a pas opéré une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances. Ces dispositions sont donc contraires à la Constitution. Par voie de conséquence, les mots « 706-95 et » figurant au paragraphe VII, le 1° du paragraphe VIII et le paragraphe IX de l'article 44 et la référence « 77-1-4 » figurant à l'article 80-5 du code de procédure pénale, issu de l'article 53 de la loi déférée, doivent être déclarés contraires à la Constitution et, à l'article 80-5 précité, la référence « 60-4 » doit être remplacée par la référence « 706-95 ».
Lire la suite…- Député·
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[…] Un certain nombre sont listées à l'article 706-73 du code de procédure pénale. […] ">Article 706-80 du code de procédure pénale […] 6]. — Article 706-80-2 du code de procédure pé […] ;nale […] 9). — Article 706-83 du code de proc […] 706-95-2 du code de procédure pénale
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