Article 706-82 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sur l'ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes :
1° Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ;
2° Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'infiltration, aux personnes requises par les officiers ou agents de police judiciaire pour permettre la réalisation de cette opération.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2007, 07-80.497, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36 et 222-37 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes, 591, 593 et 706-82 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Irlande·
  • Police judiciaire·
  • Contrebande·
  • Importateurs·
  • Résine·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Emprisonnement·
  • Peine·
  • Délits douaniers·
  • Santé publique

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2006, 06-86.175, Inédit
Rejet

[…] qu'il en est pour preuve que dès que l'agent infiltré a pu avoir un contact avec Farid X…, celui-ci n'a eu aucune difficulté pour organiser et mettre en place la livraison à Metz de la quantité de produits stupéfiants commandés dans le cadre de la procédure d'infiltration, telle que l'autorisent les dispositions des articles 706-81 et 706-82 du code de procédure pénale ; que Farid X… ne peut soutenir que sans l'opération d'infiltration il n'aurait pas commis l'infraction alors que cette opération n'a eu que pour effet de révéler l'existence de ce trafic dans lequel il était impliqué comme

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-87.554, Inédit
Rejet

[…] qu'il en est déduit par les demandeurs à la nullité que les opérations d'infiltration ont entièrement déterminé les importations qui n'auraient pas été décidées ni effectuées sans recours à ce stratagème, l'ensemble de la procédure s'en trouvant ainsi viciée ; qu'il sera d'abord rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles 706-81 et 706-82 du code de procédure pénale que l'infiltration consiste pour un officier ou agent de police judiciaire à surveiller des personnes soupçonnées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer auprès d'elles comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs ; qu'il peut à cette fin, […]

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