Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes / Chapitre II : Procédure / Section 2 : De l'infiltration
Article 706-83 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l'identité de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération.
Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui ne peut pas excéder quatre mois. L'opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l'opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l'expiration de la durée fixée.
L'autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l'opération d'infiltration.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour MM. Juan X… J… et K… D… Y…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-83, 206, 802, 696-4, 7°, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 2 mars 2017, n° 15254000162
[…] Dans des conclusions régulièrement déposées et soutenues avant toute défense au fond, les conseils de la société HEETCH, au visa des articles 6 et 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, de l'article 9 du code civil, des articles 2, 53, 56 et 57, 418, 427, 706-81, 706-83, 706-2-2, 706-35-1, 706-87-1, 802 du code de procédure pénale, des jurisprudences de la Cour de cassation, de la Cour Européenne des droits de l'homme, et des décisions du conseil constitutionnel, soulèvent divers moyens visant d'une part à écarter et canceller certains procès- verbaux, d'autre part à déclarer irrecevables toutes les constitutions de parties civiles.
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[…] 6]. — Article 706-80-2 du code de procédure pé […] ;nale […] 9). — Article 706-83 du code de proc […] 706-95-2 du code de procédure pénale
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