Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes / Chapitre II : Procédure / Section 2 : De l'infiltration
Article 706-86 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 706-81 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par l'article 706-61. Les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour MM. Juan X… J… et K… D… Y…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Importation·
- Police judiciaire·
- Colombie·
- Logistique·
- Infraction·
- Provocation·
- Avion·
- Stupéfiant·
- Transport·
- Organisation
2. CEDH, Cour (cinquième section), BOUCHIKHI c. FRANCE, 13 mai 2008, 26718/04
[…] L'article 1er de cette loi a inséré dans le code de procédure pénale un article 706-86, lequel se lit comme suit : […]
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Gouvernement·
- Maroc·
- Infraction·
- Témoin·
- Extradition·
- Tribunal correctionnel·
- Transport·
- Importation·
- Police