Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes / Chapitre II : Procédure / Section 2 : De l'infiltration
Article 706-87 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque les officiers ou agents de police judiciaire déposent sous leur véritable identité.
Commentaires • 18
[…] 62). Article 706-73 du Code de procédure pénale 63). Article 706-73-1 du Code de procédure pénale 64). Article 706-75 du Code de procédure pénale […] Article 706-81 à 706-87 du Code de procédure pénale 66). Article 706-88 du Code de procédure pénale 67). Article 706-95 du Code de procédure pénale
Lire la suite…[…] objet de modifier l'article 230-46 du code de procédure pénale (CPP) qui a été créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et qui permet aux officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire de procéder sous pseudonyme à certains actes d'enquête aux fins de constater […] - D'une part, […] de la transmission 1 Le recours à une identité d'emprunt est également prévu aux articles 706 -81 à 706 - 87 […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 706-32 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2007-297 du 05 mars 2007, sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706-87 du même code, et aux seules fins de constater les infractions d'acquisition, d'offre ou de cession de produits stupéfiants visées aux articles 222-37 et 222-39 du code pénal, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et,
Lire la suite…- Provocation·
- Interpellation·
- Stupéfiant·
- Pseudo·
- Infraction·
- Transaction·
- Procédure pénale·
- Coups·
- Nullité·
- Centre commercial
[…] 19- considérant que, l'article 706-80 du code de procédure pénale permet que, sauf opposition du procureur de la République préalablement informé, la compétence des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire soit étendue à l'ensemble du territoire national pour la surveillance des personnes suspectées d'avoir commis certaines infractions ; que les articles 706-81 à 706-87 permettent au procureur de la République ou au juge d'instruction, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, […]
Lire la suite…- Article 5 de la convention européenne des droits de l'homme·
- Article 5·
- Procédure devant la cour de justice de la république·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Acte accompli dans une procédure distincte·
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- Personne mise en examen ou son conseil·
- Versement dans une procédure distincte·
- Détermination criminalite organisee·
- Détermination droits de la défense
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et…
[…] Considérant que le paragraphe IV de l'article 66 donne une nouvelle rédaction de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale ; que cet article, d'une part, rend applicables les articles 706-80 à 706-88, […] que, d'autre part, cet article 706-1-1 rend applicables les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale à l'enquête et à l'instruction des délits de corruption et de trafic d'influence, auxquels les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 étaient déjà applicables en vertu de l'article 706-1-3 du code de procédure pénale ; que, […]
Lire la suite…- Constitution·
- Infraction·
- Fraude fiscale·
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- Procédures fiscales·
- Personnes
les circonstances atténuantes (La circonstance aggravante de bande organisée) article 706-73 du code de procédure pénale article 706-73 du code de procédure pénale circonstance aggravante
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